Compétences optionnelles

Politique du logement et du cadre de vie

  • Etude et animation d'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur l'ensemble du territoire communautaire ;
     
  • Mise en oeuvre d'un observatoire du logement ; 
     
  • Accompagnement des nouveaux dispositifs mis en place par les pouvoirs publics concernant l’accession à la propriété ou la réhabilitation de logements. Les orientations de la collectivité seront définies par décision de l’assemblée délibérante ;
     
  • Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

Création, entretien et aménagement de la voirie

  • La communauté de communes est compétente pour la création et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

    Sont d’intérêt communautaire :

  • Hors agglomération

    1/ les voies communales classées servant de voie de liaison principale unique entre deux communes

  • Dans les agglomérations :

    1/ Les rues communales classées desservant les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire,
    2/ les voies communales classées d’accès aux zones commerciales
    3/ les voies communales classées à caractère de place publique

  • Les rues et voies communales qui n’entrent pas dans ces catégories ne peuvent faire l’objet d’une intégration dans la voirie intercommunale.

  • Ces voies sont répertoriées dans un inventaire cartographique, validé par le conseil communautaire après délibération de la commune et consultable au siège de la communauté de communes du Pays de Villersexel.

  • La nature des travaux réalisés par la Communauté de Communauté du Pays de Villersexel est la suivante :
    - curage des fossés,
    - les structures de voirie,
    - l’entretien, à l’exception des trottoirs et pistes cyclables.

Construction, entretien et fonctionnement d'un équipement sportif

  • Création, entretien et fonctionnement du gymnase intercommunal de Villersexel.

Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

  • Création, aménagement et fonctionnement d’une maison de services au public à Villersexel regroupant les services à la population suivants :

    - services sociaux du Département de la Haute Saône ;

    - espaces dédiés aux partenaires institutionnels : CAF, Pôle emploi, Mission Locale du Pays d’Héricourt, CPAM et autres services ;

    - espaces dédié à l’accueil des familles (RPAM, LAEP) ;

    - médiathèque intercommunale y compris lecture publique comprenant des animations numériques et culturelles ;

    - office du tourisme du Pays de Villersexel ;

    - salle polyvalente multi-services comprenant des animations à caractère touristique, culturel et de loisirs.
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