Compétences obligatoires

Développement économique

  • Aménagement, entretien, gestion, promotion et signalisation des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire à savoir :

                 * La zone de la Varvotte à VILLERSEXEL
                 * La zone artisanale du "Martiney" à VILLERSEXEL
                 * La zone artisanale "Les Fourches" à GOUHENANS
                 * La zone artisanale "Le Pontot" à ESPRELS
                 * Les futures zones retenues dans le cadre du schéma départemental des zones d'activités

  • Soutien au commerce et à l’artisanat : Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural (OCMMR) intéressant l’ensemble du territoire communautaire ;
     
  • Conseils et informations aux entreprises
     
  • Primo-accueil des créateurs et repreneurs d'entreprises

    Tourisme

  • Toute action en faveur du tourisme sur le territoire communautaire comprenant également des actions communes avec des partenaires ou territoires voisins
     
  • Gestion de l'Office du Tourisme intercommunal comprenant, entre autres, les actions suivantes :
  • Aménagement et entretien des itinéraires pédestres, équestres, VTT et cyclotouristiques tels que définis dans le plan départemental d'Entretien des Itinéraires de Randonnée, définies par le Conseil Départemental de Haute-Saône ;
     
  • Etude, création, aménagement et entretien de nouveaux itinéraires de randonnée, toutes activités confondues dans le respect des chartes départementales existantes ;
     
  • Soutien aux initiatives destinées à améliorer le potentiel ou la qualité de l'hébergement touristique ;
     
  • Actions en faveur de l'amélioration de l'accueil des touristes : signalétique et outils de communication ;
     
  • Actions de communication pour la promotion du Pays de la Mirabelle ; 
     
  • Gestion et entretien du Relais Information Service (R.I.S) communautaire :
     
  • Rénovation et entretien du Petit Patrimoine Rural Non Classé (PRNP).

Aménagement

  • Etude, mise en place et exploitation d'un Système d’Information Géographique (SIG) Intercommunal, par convention avec DGI, incluant toutes les données techniques, économiques et administratives du territoire ;
     
  • Elaboration et mise en œuvre de programmes globaux d’aménagement, de développement et de planification (chartes, contrats d’aménagement) intéressant l’ensemble du territoire communautaire.
     
  • Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
     
  • Elaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)
     
  • Transport à la demande : création, organisation et gestion d'un transport à la demande sur le territoire communautaire
     
  • Création et aménagement d'une infrastructure intercommunale de loisirs (zone de loisirs)

       Développement du très haut débit

  • L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en oeuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ;
     
  • La réalisation d'opérations de montée en débit dansune perspective à terme de couverture THD ;
     
  • L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies Internet ;
     
  • L'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ;
     
  • La gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ;
     
  • L'organisation et la mise en oeuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
     
  • L'activité "d'opérateur d'opérateurs" en mettant à disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
     
  • L'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
     
  • La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
     
  • Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final ;
     
  • Toute réalisation d'études intéressant son objet.

Gens du voyage

  • Aménagement et gestion d'une aire des gens du voyage conformément au schéma départemental.
     

Déchets

  • Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
     

GEMAPI (compétence transferée au Syndicat Intercommunautaire du Bassin de la Haute Vallée de l' Ognon)

  • Mise en œuvre des actions dans le cadre de Gestion des Milieux Aquatiques et de la Protection des Inondations conformément à la loi 2015-991 du 7 Août 2015 et à l’article L211-7 du Code de l’Environnement :

    Actions obligatoires de la GEMAPI :
  • 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
  • 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
  • 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

    Action optionnelle de la GEMAPI :
  • 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines.
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