SPANC : Les redevances

Le service public d’assainissement non collectif possède son propre budget, qui doit être équilibré en dépenses et en recettes. Ainsi, ce service s'autofinance par la mise en place d'une redevance qui est perçue après service rendu.

- le financement du service se fait par l’usager (qui recevra une facture correspondant aux différentes prestations de contrôle) ;

- le produit des redevances est affecté exclusivement au financement des charges du service ;

- son budget doit être équilibré entre recettes et dépenses ;

- la tarification doit respecter le principe d’égalité des usagers devant le service.


Les tarifs (TTC) sont les suivants :

  • Le contrôle diagnostic de l’existant : 100 €
     
  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement : 100 €
     
  • La prestation de contrôle du neuf sera perçue en une fois via deux factures :
    L’une pour l'examen de conception : 80 €
    L’autre pour la vérification de l'execution : 85 €

En cas de refus d'accès à la propriété, de contrôle non conforme, de travaux non effectués, ... des pénalités seront appliquées :

  • Contre-visite (après 1 an non accès aux dispositifs) : 50 €
  • Contre-visite (après refus d'accès à la propriété) : 50 €
  • Pénalité de refus daccès à la propriété : 100 €
  • Pénalité de travaux non effectués : 100 €
  • Pénalité pour entretien non réalisé : 50 €
  • Majoration pour non respect du délai de paiement : 25 €

Ces tarifs ont été votés lors des Conseils Communautaire en date du 24 janvier et 09 octobre 2012 par les élus communautaires.

Contact

Fabien LEPRETRE,
Technicien SPANC

03 84 20 54 50

spanc@cc-villersexel.fr

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