SPANC : Les démarches


  • Lors d'une vente immobilière en zone d'assainissement non collectif, il est nécessaire de faire effectuer un contrôle par le technicien SPANC. Le document remis à l'issu de celui-ci est obligatoire pour toute transaction immobilière depuis le 1er janvier 2011, si aucun contrôle d’assainissement non collectif n’a été effectué durant les trois dernières années (Article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation). Merci d'imprimer et de nous retourner le formulaire ci-dessous complété par mail, fax, courrier ou dans nos bureaux pendant les heures d'ouverture.

    Demande de contrôle diagnostic préalable à la vente d'un bien immobilier PDF
  • Lorsque vous réalisez une habitation neuve en zone d'assainissement non collectif ou que vous réhabilitez votre système d'assainissement non collectif, un examen de conception et une vérification de l'execution doivent être effectués par le technicien SPANC, un avant les travaux et le second avant remblaiement.  Merci d'imprimer et de nous retourner le formulaire ci-dessous complété par mail, fax, courrier ou dans nos bureaux pendant les heures d'ouverture.

    Demande d'examen de conception Word

Contact

Fabien LEPRETRE,
Technicien SPANC

03 84 20 54 50

spanc@cc-villersexel.fr

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